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Bibliothèque Nationale de France, Commission consultative paritaire des contractuels

Identification

Type de l'entité:

Collectivité

Autres formes du nom:

CCPC

Description

Dates d'existence:

1994 -

Histoire:

Cette commission est créée en l’application des dispositions de la décision n°2151 portant création d’une commission consultative paritaire des agents recrutés sur emploi de non-titulaire.

Lieu(x):

Bibliothèque nationale de France Site Tolbiac : Quai François-Mauriac , 75706 Paris Cedex 13

Fonctions et activités:

"La Commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d’ordre individuel relatives :

1) à l’application des dispositions figurant dans les contrats
2) aux désaccords ou litiges relatifs aux changements d’affectation
3) aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de renouvellement des contrats ou de réemploi après congés
4) aux désaccords ou litiges relatifs aux licenciements
5) aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme
6) et à la demande des intéressés :
- aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d’entreprise ;
- aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
- aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel."

Texte(s) de référence:

Décision n°2151 portant création d’une commission consultative paritaire des agents recrutés sur emploi de non-titulaire
Décision n°2010-570 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Bibliothèque nationale de France

Organisation interne ou généalogie:

La commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ils sont élus pour une période de 3 ans. Leur mandat est renouvelable.

Informations sur la notice

Niveau d'élaboration:

Version de travail

Niveau de détail:

Notice élémentaire

Dernière date de mise à jour de la fiche:

2011

Langue et écriture:

Notice rédigée en français.

Auteur(s) de la notice:

Notice créée par Marianne Aptel, étudiante en master en archivistique, stagiaire BnF en 2011
Notice encodée conformément à la norme ISAAR (CPF) et au schéma EAC-CPF par Olivier Jacquot en 2017.