Les modes d'entrée dans les collections patrimoniales

La constitution des collections patrimoniales de la BnF repose sur le dépôt légal qui fournit la majeure partie des documents imprimés entrés à la Bibliothèque. Il est pourtant d'autres sources d’enrichissement complémentaires.

• Don: les dons réalisés au profit de la BnF peuvent prendre deux formes, le don manuel et la donation notariée.
  • Le don manuel
    C’est par la simplicité de sa procédure, le mode de don le plus fréquent. Il se réalise par la remise matérielle, la « tradition », de la main à la main, de l’objet donné par le donateur (de son vivant) au donataire. Aucun acte notarié n’est nécessaire. Ce don n’est valable qu’à la double condition que les biens puissent être remis matériellement, ce qui exclut les immeubles, et que le bénéficiaire l’accepte (ex. les précieux manuscrits et lettres de Max Jacob ou l’œuvre gravé de Louise Bourgeois). Les entreprises et particuliers peuvent par ailleurs effectuer au profit de la BnF des dons en nature ou en numéraire dans le cadre d’actions de mécénat, et bénéficier à ce titre d’avantages fiscaux.
  • La donation notariée
    L’acte de donation est un acte authentique effectué devant notaire (ex. celle de Robert et Sonia Delaunay ou celle des carnets d’artiste du peintre Hélion). La pratique de l’usufruit s’y ajoute souvent : de son vivant, le donateur demeure possesseur des documents dont il peut jouir avant leur transfert à la bibliothèque."
• Legs : le legs, fixé par testament
  Le testament est l’acte par lequel s’expriment les dernières volontés du testateur. Contrairement au don ou à la donation cet acte prend donc effet au décès de son auteur. Les dernières volontés peuvent résulter soit d’un acte authentique, soit d’un acte sous seing privé. La rédaction d’un testament sous la forme authentique est effectuée par un notaire en présence d’un deuxième notaire ou de témoins (dits « instrumentaires »). Le testament sous seing privé est dit « olographe ». Il est rédigé, signé et daté de la main du testateur. Pour le règlement de la succession, le testateur a une liberté limitée par les dispositions légales qui le contraignent à laisser aux plus proches de ses parents une part de ses biens dite « réserve héréditaire ». Afin de respecter aux mieux ces dispositions légales, il est conseillé de se rapprocher d’un notaire."
• Dépôt : œuvres confiées à la garde de la bibliothèque en vue de leur conservation. Les dépôts sont régis par des conventions de dépôt entre le propriétaire et la Bibliothèque nationale de France, dépositaire. Conformément aux articles 1927 et suivants du Code civil, le dépositaire s'engage à un devoir de garde et de surveillance des pièces déposées, avec les mêmes soins qu'à l'égard des biens dont il a la propriété. Les conventions précisent la durée du dépôt.
• Acquisition : la BnF conduit une politique active d’acquisition. Dans sa politique d’acquisition, on distingue les acquisitions courantes et les acquisitions patrimoniales, toutes deux réalisées sur la base d’une Charte documentaire des acquisitions.
• Confiscation : biens du clergé, des émigrés et des suspects saisis, nationalisés et vendus lors de la Révolution française (on y distingue les biens nationaux de "première origine" provenant du patrimoine de l’Église depuis 1789 et les biens de "deuxième origine" confisqués aux  émigrés et condamnés politiques depuis 1792).
• Dation : la dation en paiement
  Créée par la loi du 31 décembre 1968, la dation en paiement est une opération permettant de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historiques ou artistique. C’est un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette à l’égard de l’Etat et d’enrichir les collections publiques. Les dettes fiscales concernées sont les droits de mutation à titre gratuit, les droits de partage et l’impôt de solidarité sur la fortune.
  La procédure est engagée par le contribuable, qui dépose à la recette des impôts compétente une demande indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement à l’Etat. L’offre de dation est instruite par la Direction générale des impôts puis transmise à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Celle-ci émet un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Au vu de l’avis de la Commission et sur proposition du ministre concerné, le ministre de l’économie et des finances décide de l’agrément. La décision notifiée au contribuable doit faire l’objet d’une acceptation par ce dernier.
  Dans le cadre de cette procédure, des documents peuvent être affectés par l’Etat à la Bibliothèque nationale de France pour enrichir ses collections. Il peut s’agir de documents uniques, rares et précieux, ou de collections entières dans un domaine spécifique, ou constituées de documents de même nature (par exemple, des estampes). "
• DL : Dépôt légal