Bibliothèque Nationale de France, Commission consultative paritaire des contractuels

"La Commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d’ordre individuel relatives :

1) à l’application des dispositions figurant dans les contrats
2) aux désaccords ou litiges relatifs aux changements d’affectation
3) aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de renouvellement des contrats ou de réemploi après congés
4) aux désaccords ou litiges relatifs aux licenciements
5) aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme
6) et à la demande des intéressés :
- aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d’entreprise ;
- aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
- aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel."